Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d’application
1.1. La Société BATIWEB.COM, (la « Société » ) est un portail internet pour les professionnels du BTP et propose de nombreux outils de communication sur son site.
1.2. La Société propose, entre autre, quatre types de services à ses clients (le « Client ») : le référencement (TOP PRODUITS), la communication publicitaire (Bandeaux publicitaires) sur le site et la Newsletter, et la location d’adresses (les « Produits »).
1.3. Les présentes conditions générales de vente (” CGV “) prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client ou son commissionnaire est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.
1.4. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande convenu par écrit entre les parties ; en conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client.
1.5. Les CGV sont acceptées par le Client dès lors qu’il transmet à la Société un bon de commande ou une commande formalisée par un devis.
1.6. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation définitive par la Société de la commande.
1.7. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la Société s’appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s’agissant des commandes en cours d’exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CGV s’appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.
1.8. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2. Propriété intellectuelle
2.1. Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Produits et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les “Informations Protégées”). Le Client reconnaît que l’originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à la Société. La Société ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsables de l’utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.
2.2. Au terme d’un accord exprès et complémentaire aux CGV, la Société peut décider, dans des conditions à convenir, de céder au Client l’ensemble et/ou une partie des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient.
2.3. Le Client s’engage à ne faire des Informations Protégées aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client s’interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans l’accord préalable écrit de la Société, même après l’achèvement des relations commerciales (quelle qu’en soit l’issue), une quelconque Information Protégée.
2.4. Le Client s’engage à ne faire aucune utilisation des marques et/ou logos dont la Société est titulaire et notamment les marques et logos associés aux Sites.
2.5. Le Client s’engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations Protégées dans un but autre que celui défini par les Produits ; notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un avantage commercial par rapport à la Société.
Article 3. Souscription de services
La souscription d’un service proposé par la Société s’effectue, selon l’offre commerciale choisie par le Client, soit par courrier, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par Internet, soit directement auprès d’un salarié de la Société. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de services proposées par la Société accepté par le Client aux termes d’un devis ou d’un bon de commande.
3.1. Souscriptions par tout moyen autre qu’Internet. Dans tous les cas, la souscription d’un service nécessite la remise, par le Client, d’un devis ou d’un bon de commande dûment remplis et signés ou du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.
3.1.1. Devis
3.1.1.1. La Société et le Client conviennent, lors d’une et/ou plusieurs discussion(s), des services dont le Client souhaite bénéficier.
3.1.1.2. La Société établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu puis l’adresse au Client.
3.1.1.3. Le Client renvoie le devis dûment signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet.
3.1.2. Bon de commande à titre exceptionnel, un Client a la faculté d’adresser, à sa seule initiative, un bon de commande qui aura valeur de commande après acceptation par la Société des termes du bon de commande et renonciation par les Parties à l’établissement d’un devis.
3.2. Commande
3.2.1. Clause générale
3.2.1.1. Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le Client, sauf indication écrite contraire de la Société.
3.2.1.2. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement complet par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Dans ce cas, le solde dû par le Client est immédiatement exigible par la Société.
3.2.2. Conditions de modification et d’annulation de la commande
3.2.2.1. Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d’une commande paraît incompatible avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l’ordre public, l’éthique ou les intérêts de la Société, cette dernière se réserve le droit de modifier sa/ses prestation(s) jusqu’à acceptation par le Client, sans que cette modification n’entraîne la résiliation de la commande, ni aucune indemnité.
3.2.2.2. Toute demande de modification de la commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit (lettre, télécopie, email) et est parvenue à la Société au plus tard trois (3) jours après réception de la commande initiale et, dans tous les cas, (5) cinq jours avant le début de la prestation ; en cas de modification de la commande initiale acceptée par la Société, cette dernière est déliée des délais convenus pour son exécution et le Client supporte tous les coûts liés à cette modification.
3.2.2.3. L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’annulation intervient avant le début de la prestation et plus de quinze (15) jours après la date de la commande, soit la date figurant sur le devis ou le bon de commande (la ” Date de Commande “), le Client reste redevable à la Société d’une somme correspondant à quarante pour cent (40%) du montant total de la facture établie par la Société. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le Client reste redevable d’une somme correspondant à quatre vingt quinze pour cent (95%) du montant total de la facture établie par la Société correspondant à quatre vingt dix pour cent (90%) au titre de la mise à disposition d’une technologie de référencement et cinq pour cent (5%) à titre de pénalités.
3.2.2.4. Toutes les commandes acceptées par la Société le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Si la Société a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, elle peut subordonner la commande et/ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties. La Société aura également la faculté, avant l’établissement de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société pourra refuser d’honorer la/les commande(s) passée(s) et de délivrer la prestation convenue, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.2.2.5. Si le Client passe commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), celle-ci pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes du devis ou du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 4. Activation des services
4.1. L’accès aux services est effectif à compter de la date de mise en service convenue et après réception du devis ou du bon de commande dûment remplis et signés ou du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.
4.2. En cas de souscription par Internet, la période de consommation débute dès la souscription en ligne du service par le Client. L’accès au service est immédiat en cas de règlement immédiat en ligne.
4.3. L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels ; ils ne peuvent être divulgués à des tiers.
4.4. La Société a la faculté de modifier les Identifiants du Client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci.
4.5. Le Client s’engage à conserver ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
4.6. En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
Article 5. Tarifs et prix
5.1. Tarifs, les tarifs stipulés sur le devis et les factures sont hors taxes et sont ceux en vigueur à la Date de Commande. Les tarifs s’appliquent aux Clients, à la même date ; ils pourront être revus à la hausse en cours d’année; toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours.
5.2. Prix
5.2.1. Le prix est fixé hors taxes par les tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis, du bon de commande ou du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.
5.2.2. Le prix se décompose de la manière suivante : 90% au titre de la mise à disposition d’une technologie de référencement ; 10% au titre de la diffusion réparti mensuellement, de manière égale, sur la durée de la prestation.
5.2.3. Sauf stipulation contraire, le prix est payable en Euros par chèque ou par virement bancaire, sans frais pour la Société, à réception de la facture ou par carte bancaire en cas de souscription en ligne.
5.2.4. Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d’activation des services n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
5.2.5. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client, sont inopposables à la Société.
Article 6. Modalités de paiement
6.1. Paiement
6.1.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ; seul l’encaissement effectif du chèque, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
6.1.2. Toute commande d’un montant inférieur ou égal à mille cinq cent euros (1.500,00 €) sera payable à réception de la facture ou concomitamment à l’envoi du devis ou du bon de commande ; dans tous les cas, la Société ne procédera à l’activation des services qu’après complet paiement du montant de la facture.
6.2. Absence de paiement
6.2.1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance ; ces pénalités sont exigibles de plein droit pour tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date de réception de la facture.
6.2.2. En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin qu’il fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7. Force majeure – responsabilités
7.1. Evénements de force majeure sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d’approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucuns dommages et intérêts ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
7.2. Responsabilités
7.2.1. La Société doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services qu’elle propose. Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrôle des opérations effectuées dans le cadre de l’exécution de la commande. Elle souscrira les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exécution de la commande.
7.2.2. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre de la commande. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client du fait de l’ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l’exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu’il ne s’agit pas de l’un de ses salariés.
7.2.3. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
7.2.4. Le Client assume l’entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu’elle soit, qu’il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société et donc des Produits et/ou Services. Le Client garantit la Société contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l’utilisation, quelle qu’elle soit, qu’il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par la Société et s’engage à assumer financièrement la défense de la Société au cas où une telle action serait intentée. Le Client s’engage à indemniser la Société de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par la Société.
7.2.5. La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le Client, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :
– Annulation d’une commande/opération du fait du/des partenaire(s) du Client ;
– Incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l’ordre public, l’éthique ou les intérêts de la Société.
La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit. La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de l’absence de réussite de l’opération du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client relative à la commande.
7.2.6. La Société n’est pas responsable du contenu de fichier informatique fourni par le Client, ni des conséquences de son utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du Client, notamment sa récupération ou sa remise en forme n’implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).
7.2.7. La Société ne peut en aucune manière être tenue responsable d’annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu’elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
7.2.8. La Société ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.
Article 8. Autorisation
Le Client autorise la Société à :
8.1. répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site internet aux fins d’optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..)
8.2. utiliser son nom commercial aux fins de l’insérer dans ses pages de résultats sur les Sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l’activité et des Clients de la Société.
Article 9. Cessibilité
Tout contrat avec le Client et/ou les droits du Client y afférents ne pourra(ont) être transféré(s) par le Client à une personne autre que le Client qu’après accord préalable et écrit de la Société.
Article 10. Litiges
Le Tribunal de commerce de Paris, France, est seul compétent pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l’application, l’interprétation, l’exécution des CGV et/ou des contrats conclus par la Société avec ses Clients, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nonobstant les stipulations du paragraphe précédent, la Société conserve la faculté de saisir les Tribunaux territorialement compétents par application du droit commun ; cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé, ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.
Article 11. Droit applicable
Toute question relative aux CGV ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.